(6) Le 26 janvier 2024, les autorités tchèques ont accepté, à titre exceptionnel, de renoncer à leurs droits découlant de l’article 342 du TFUE, en liaison avec l’article 3 du règlement no 1/1958, et de voir la présente décision adoptée et notifiée en anglais.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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