(61) La LBC, qui crée un cadre général de soutien aux investissements dans le domaine nucléaire, ne relève pas du champ d’application de la présente décision, étant donné qu’elle constitue une loi d’application générale distincte des mesures de soutien de l’État spécifiquement conçues et envisagées pour le projet.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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