(63) Mesure 1: un accord d’achat d’électricité (ci-après l’«AA» ou l’«accord d’achat de la production») conclu entre le bénéficiaire principal — EDU II, une filiale à 100 % de ČEZ — et l’État représenté par le ministère de l’industrie et du commerce (ci-après le «ministère»). L’électricité sera vendue à une entreprise fonctionnant en tant qu’entité ad hoc en vue d’être ultérieurement incorporée, détenue et gérée directement par l’État (voir section 3.6);
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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