(64) Mesure 2: un prêt d’État (aide financière remboursable, ci-après l’«AFR») à un taux bonifié, couvrant, en principe, 100 % des coûts de construction (voir section 3.7);
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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