(65) Mesure 3: un mécanisme de protection contre les changements législatifs ou stratégiques pour ČEZ en tant qu’investisseur (ci-après parfois également désigné par l’«investisseur»; voir section 3.8).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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