Article considérant 69

(69) Les autorités tchèques ont expliqué qu’un premier contrat de mise en œuvre conclu entre la Tchéquie, ČEZ et EDU II régissait la phase 1 du projet, c’est-à-dire jusqu’à la sélection du contractant chargé de l’ingénierie, de l’approvisionnement et de la construction (ci-après «EPC» pour «engineering, procurement and construction»). Ce contrat sert, entre autres, les intérêts fondamentaux de la Tchéquie en matière de sécurité au cours de la mise en œuvre du projet et garantit l’accès de la Tchéquie aux informations sur le projet ainsi que la mise en œuvre des exigences de sécurité pour les procédures de sélection. Cette étape devrait s’achever en 2025. Pour les étapes 2 et 3 du projet (travaux préliminaires, construction et mise en service), le premier contrat de mise en œuvre prévoit que, le 31 décembre 2024 ou avant cette date, le deuxième contrat de mise en œuvre ou AA sera signé et remplacera le premier contrat de mise en œuvre. Le cadre contractuel qui sera ensuite applicable comprend l’AA, un pacte d’investisseurs et une décision de l’État d’accorder l’AFR.