Article considérant 70

(70) La Tchéquie fait valoir qu’en raison de l’intérêt essentiel du projet en matière de sécurité nationale, l’État a dû inclure dans le cadre contractuel des conditions lui garantissant d’avoir suffisamment de contrôle sur le projet. Ces conditions sont énoncées dans le premier contrat de mise en œuvre, y compris en ce qui concerne le partage d’informations confidentielles et les questions ayant trait à la sûreté de l’État. Dans le cadre de ce contrat, les parties considèrent que les intérêts de sécurité nationale constituent une raison valable de déroger aux règles nationales en matière de marchés publics en vertu de l’article 29, point a), de la loi no 134/2016 sur les marchés publics lors de la sélection d’une partie contractante pour la construction de la centrale électrique.