(71) ČEZ et EDU II ont discuté de l’organisation de l’appel d’offres en dehors du régime de la loi sur les marchés publics avec l’Office national de protection de la concurrence et ont obtenu un avis favorable le 15 juin 2020 avant de procéder à l’appel d’offres.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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