Article considérant 74

(74) Le 31 janvier 2024, le gouvernement tchèque a décidé d’élargir le champ d’application de l’appel d’offres EPC en chargeant EDU II de demander des offres contraignantes pour un maximum de quatre réacteurs nucléaires (incluant le projet), dans le but de s’assurer la possibilité de pouvoir procéder à la mise en œuvre de ces unités supplémentaires à un moment donné à l’avenir si et quand l’État tchèque le décide. La Tchéquie a expliqué que ni l’investisseur/exploitant ni le modèle de financement de ces unités supplémentaires n’avaient été déterminés au moment de l’adoption de la présente décision. Le gouvernement tchèque a chargé le ministre de l’industrie et du commerce et le ministre des finances de lui présenter, au plus tard le 31 décembre 2024, une proposition de financement des trois nouvelles unités nucléaires sur les sites de Dukovany et Temelín. Le soutien éventuellement apporté par l’État à la construction de ces trois unités supplémentaires ne relève pas du champ d’application de la présente décision.