(75) Les autorités tchèques s’engagent à ce que, dans l’hypothèse où une aide d’État serait jugée nécessaire pour les trois unités nucléaires supplémentaires en plus du 5e réacteur du site de Dukovany, la Tchéquie notifie l’aide à la Commission européenne et attende que celle-ci donne son approbation pour la mettre à exécution.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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