Article considérant 81

(81) Les autorités tchèques ont également expliqué que le projet satisferait aux critères d’examen technique énoncés à la section 4.27 de l’acte délégué adopté en vertu du règlement sur la taxinomie. Le 11 janvier 2023, la Tchéquie a adopté la résolution gouvernementale no 24/2023 énonçant l’obligation qui lui incombe de satisfaire aux critères d’examen technique relatifs à la gestion des déchets radioactifs découlant du règlement sur la taxinomie. Plus précisément, cette résolution exige le respect des sections 4.26, 4.27 et 4.28 de l’annexe I du règlement sur la taxinomie, y compris de l’obligation de disposer d’un plan documenté indiquant en détail les étapes permettant de disposer, d’ici 2050, d’une installation de stockage de déchets radioactifs de haute activité et d’utiliser du combustible résistant aux accidents à partir de 2025. Conformément à cette résolution, le ministre de l’industrie et du commerce doit soumettre au gouvernement tchèque, au plus tard le 31 décembre 2024, une proposition de mise à jour de la politique nationale de gestion des déchets radioactifs et du combustible nucléaire usé, incluant la date limite pour la sélection du site final et des sites de secours pour la future installation de stockage profond.