(83) La première mesure est constituée de l’AA conclu entre l’État, en tant qu’acheteur de la production, et EDU II, en tant que fournisseur, offrant un soutien au revenu pendant les 40 premières années d’exploitation de la centrale nucléaire. Le bénéficiaire est EDU II, une filiale à 100 % du groupe ČEZ (voir section 3.2), et la contrepartie de l’accord sera l’entité ad hoc entièrement détenue par l’État tchèque (voir section 3.2.2).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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