Décision (UE) 2025/429 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
RéférenceConsidérant 85 de la décision (UE) 2025/429EUR-Lex →

(85) Afin de répondre aux doutes soulevés par la Commission dans la décision d’ouverture, la Tchéquie a remplacé la mesure décrite au considérant 84 ci-dessus par l’AA comportant une formule de rémunération, qui, selon la Tchéquie, a des effets similaires à ceux d’un contrat d’écart compensatoire bidirectionnel, lequel inclut, outre une garantie de recettes, une limitation à la hausse des recettes que le bénéficiaire tire du marché. La Tchéquie a expliqué que la mesure de soutien modifiée incitera dûment EDU II à fonctionner et à participer efficacement aux marchés de l’électricité en optimisant sa production en fonction des signaux du marché dans les limites techniques inhérentes à la centrale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).