(85) Afin de répondre aux doutes soulevés par la Commission dans la décision d’ouverture, la Tchéquie a remplacé la mesure décrite au considérant 84 ci-dessus par l’AA comportant une formule de rémunération, qui, selon la Tchéquie, a des effets similaires à ceux d’un contrat d’écart compensatoire bidirectionnel, lequel inclut, outre une garantie de recettes, une limitation à la hausse des recettes que le bénéficiaire tire du marché. La Tchéquie a expliqué que la mesure de soutien modifiée incitera dûment EDU II à fonctionner et à participer efficacement aux marchés de l’électricité en optimisant sa production en fonction des signaux du marché dans les limites techniques inhérentes à la centrale.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.