(86) Selon la liste des conditions de l’AA, l’entité ad hoc achètera la totalité de l’électricité produite et exportée vers le réseau par EDU II (ci-après le «volume de production») pendant une période de 40 ans (ci-après la «période d’achat de la production») à compter du début des activités.EDU II sera tenue, pendant la période d’achat de la production fixée dans l’AA, de vendre la totalité de son volume de production exclusivement à l’entité ad hoc et recevra des paiements sur la base de la «formule de rémunération» de l’AA (voir considérant 88 ci-dessous).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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