Article considérant 89

(89) Les autorités tchèques ont expliqué que la première condition de la formule de référence, à savoir le règlement ex-post, assurera la stabilité des recettes du bénéficiaire indépendamment des conditions moyennes du marché, tout en garantissant à l’État l’absence de surcompensation. Le règlement ex-post sera calculé pour la période de règlement (période prise en considération pour fixer le prix de référence du marché, à savoir un an) sur la base des valeurs réelles du prix de référence du marché, d’alpha et d’autres paramètres applicables, et sera payable deux mois après la fin de chaque période de règlement. Le principe général de la formule de référence est que lorsque le prix de référence du marché (p’) est inférieur au prix d’exercice (f), la centrale électrique recevra la différence entre le prix d’exercice (f) et le prix de référence du marché (p’) pour la quantité de référence (k); à l’inverse, lorsque le prix de référence du marché (p’) est supérieur au prix d’exercice (f), la centrale sera tenue de rembourser la différence pour la quantité de référence(k).