(92) En vertu de l’AA, EDU II est libre de décider de sa production et n’est pas tenue de maintenir un niveau minimal de production prédéterminé. Toute l’électricité produite par EDU II sera achetée par l’entité ad hoc qui la vendra sur le marché, sur la base d’une stratégie de vente qui respectera certains engagements (voir section 3.6.4). Tout écart entre le prix obtenu sur le marché par l’entité ad hoc et le prix de marché payé à EDU II est supporté par l’entité ad hoc.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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