(93) La Tchéquie a indiqué que l’AA serait conclu à un stade ultérieur, après la sélection du contractant EPC et des partenaires chargés de la mise en œuvre. L’AA sera conclu et signé conformément aux clauses du contrat EPC. L’entité ad hoc sera créée ultérieurement et avant la mise en service de la centrale électrique nouvellement construite, en tant que contrepartie contractuelle mentionnée dans l’AA.
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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