(98) Le mécanisme d’indexation du prix d’exercice sera basé sur les indices et pondérations susmentionnés selon que le projet se trouve en phase de construction ou d’exploitation (autrement dit, le prix d’exercice sera ajusté au regard du panier d’indices relatifs à la construction pendant la construction et au regard du panier d’indices relatifs à l’exploitation pendant l’exploitation). L’AA prévoira un mécanisme d’indexation (assorti d’un indice et d’une méthode d’application pertinents) en vertu duquel le prix d’exercice précédemment applicable sera revu à la hausse sur une base annuelle. L’hypothèse d’inflation utilisée pour le mécanisme d’indexation sera actualisée dans le cadre des évaluations de la surcompensation effectuées tous les cinq ans (voir section 3.6.7).
Décision (UE) 2025/429 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/04/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/429
RattachementDécision (UE) 2025/429
Versionacte d'origine du 30/04/2024 (CELEX 32025D0429)
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