Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 05/03/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le sulfate de cuivre pentahydraté a été approuvé en tant que substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides relevant du type de produits 2 par le règlement d’exécution (UE) no 1033/2013 de la Commission, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe dudit règlement.
(2) L’approbation du sulfate de cuivre pentahydraté en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 2 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 30 juin 2025. Le 6 avril 2023, une demande de renouvellement de l’approbation a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012 (ci-après la «demande»).
(3) Le 17 septembre 2024, l’autorité compétente d’évaluation de la France a informé la Commission qu’elle avait décidé, en application de l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, qu’une évaluation exhaustive de la demande était nécessaire. En application de l’article 8, paragraphe 1, dudit règlement, l’autorité compétente d’évaluation est tenue de procéder à une évaluation exhaustive de la demande dans les 365 jours suivant sa validation.
(4) L’autorité compétente d’évaluation peut, s’il y a lieu, inviter le demandeur à fournir des informations suffisantes pour pouvoir réaliser l’évaluation, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012. Le cas échéant, le délai de 365 jours est suspendu pour une période ne dépassant pas 180 jours au total, sauf si une suspension plus longue est justifiée par la nature des données requises ou par des circonstances exceptionnelles.
(5) Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.
(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation et du temps nécessaire à l’Agence européenne des produits chimiques pour élaborer et soumettre son avis, et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation, il convient de reporter l’expiration de celle-ci au 31 décembre 2027.
(7) À la suite du report de l’expiration de l’approbation, le sulfate de cuivre pentahydraté reste approuvé en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 2, sous réserve des conditions énoncées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1033/2013,
L’expiration de l’approbation du sulfate de cuivre pentahydraté destiné à être utilisé dans les produits biocides relevant du type de produits 2, dont la date a été fixée à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 1033/2013, est reportée au 31 décembre 2027.
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.