(4) Conformément à l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et à l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU (WP.29) peut adopter des propositions de modifications à apporter aux règlements ONU, aux règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et aux résolutions ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, RTM ONU et résolutions ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU ou pour l’élaboration de nouveaux RTM ONU, et peut adopter des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU.
Décision (UE) 2025/433 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/433
RattachementDécision (UE) 2025/433
Versionacte d'origine du 25/02/2025 (CELEX 32025D0433)
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