Caremar n’a pas fait usage de la possibilité d’utiliser, à titre temporaire, les ressources financières déjà engagées pour la modernisation et l’adaptation de la flotte afin de couvrir d’éventuels besoins urgents de liquidité, comme le prévoit la loi no 163/2010. Par conséquent, cette mesure ne constitue pas une aide d’État en faveur de Caremar au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0440)
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