(1) Le 5 octobre 2011, à la suite de plusieurs plaintes et d’échanges avec les autorités italiennes, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen à l’égard de plusieurs mesures adoptées par l’Italie en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (ci-après la «décision d’ouverture de 2011»). Par décision du 7 novembre 2012, telle que modifiée le 19 décembre 2012 (ci-après la «décision d’extension de 2012»), la Commission a étendu la procédure formelle d’examen à certaines mesures de soutien public supplémentaires adoptées en faveur desdites sociétés.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.