Article considérant 100

(100) La loi no 163/2010 prévoyait la possibilité, pour les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris Caremar, d’utiliser à titre temporaire les ressources financières déjà engagées pour la modernisation et l’adaptation de la flotte, afin de couvrir à la place le nouveau besoin urgent de liquidités. Les sociétés de l’ancien groupe Tirrenia qui avaient recours à cette possibilité étaient toutefois tenues de reconstituer les fonds concernés, de manière à pouvoir encore entreprendre les travaux nécessaires pour moderniser leurs navires et se conformer aux nouvelles normes internationales de sécurité définies par l’accord de Stockholm de 1996.