(102) L’article 1er de la loi no 163/2010 prévoyait, en outre, ce qui suit:
a) l’article 19 ter du décret-loi no 135/2009 converti, après modifications, en loi no 166/2009 est modifié par l’introduction du paragraphe 24 bis, en vertu duquel toutes les opérations et tous les actes officiels relevant de la mise en application des dispositions de l’article 19 ter, paragraphes 1 à 15, de la loi no 166/2009 bénéficient de l’exonération fiscale. Ces paragraphes concernent la libéralisation du secteur du cabotage maritime par la privatisation du groupe Tirrenia, y compris sa phase préparatoire, c’est-à-dire le transfert des entreprises régionales à leurs régions respectives;
b) afin de garantir la continuité du service public et de soutenir la procédure de privatisation des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, les régions concernées peuvent avoir recours aux ressources du Fondo per le aree sottoutilizzate (fonds pour les zones sous-exploitées, ci-après le «FAS») visé par la décision no 1/2009 du CIPE du 6 mars 2009.