Article considérant 105

(105) Le 21 décembre 2009, le directeur général de la direction générale de l’énergie et des transports de la Commission a envoyé un courrier à l’Italie, faisant observer entre autres que, compte tenu de la restructuration radicale du secteur du cabotage maritime en Italie et de l’impact social considérable qu’aurait eu la privatisation en cas de lancement d’appels d’offres sur la base d’un simple contrat de service public, l’organisation d’une procédure d’appel d’offres en vue de l’attribution de pareils contrats à des compagnies maritimes était, en principe et à titre exceptionnel, acceptable, afin de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les armateurs européens visé par le règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil. La Commission a fait observer que le règlement (CEE) no 3577/92 n’impose pas aux États membres de privatiser leurs compagnies de transport maritime, mais simplement de libéraliser ce marché spécifique.