(109) Le 10 septembre 2010, l’Italie a informé la Commission que la procédure de mise en concurrence pour le contrat concernant, entre autres, les lignes de l’archipel des îles Pontines exploitées par Caremar à l’époque avait été retardée. Par la suite, la loi no 163/2010 a prorogé une nouvelle fois la convention initiale, jusqu’à l’achèvement des procédures de privatisation de Tirrenia et de Siremar (voir, également, considérant 33).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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