Article considérant 117

(117) La Commission a considéré, à titre préliminaire, que la deuxième condition de l’arrêt Altmark était satisfaite, étant donné que les paramètres sur la base desquels la compensation était calculée avaient été préalablement établis et respectaient les exigences de transparence (voir considérant 239 de la décision d’ouverture de 2011). La Commission a notamment souligné, au considérant 240 de la décision d’ouverture de 2011, que ces paramètres sont décrits dans la convention initiale (pour la compensation relative à l’année 2009) ainsi que dans la décision no 111/2007 (pour la compensation à partir de 2010).