Article considérant 119

(119) La Commission a également conclu, à titre préliminaire, que la quatrième condition de l’arrêt Altmark n’était pas respectée, étant donné que la prorogation de la convention initiale n’avait pas fait l’objet d’une procédure d’appel d’offres (voir considérant 249 de la décision d’ouverture de 2011). Elle a relevé, de surcroît, qu’aucun des éléments recueillis ne permettait de soutenir que Caremar fournissait effectivement les services en cause à un coût moindre pour la collectivité (voir considérant 251 de la décision d’ouverture de 2011).