Article considérant 12

(12) Le 20 juin 2014, les autorités italiennes ont transmis à la Commission une copie de la décision du Tribunale Amministrativo Regionale della Campania (tribunal administratif régional de la Campanie, ci-après le «TAR Campania») du 28 mai 2014 annulant la procédure d’appel d’offres pour la privatisation de Caremar. Les autorités italiennes ont informé la Commission qu’un recours contre cette décision du TAR Campania était pendant devant le Consiglio di Stato (le Conseil d’État italien). Le 10 février 2015, le Consiglio di Stato a annulé la décision du TAR Campania du 28 mai 2014 et a confirmé l’attribution définitive des activités de Caremar à SNAV/Rifim S.r.l. (ci-après «SNAV/Rifim»).