(120) Dans la décision d’ouverture de 2011, la Commission est dès lors parvenue à la conclusion préliminaire que la compensation de service public versée aux opérateurs durant la période de prorogation de la convention initiale constituait une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir considérant 255 de la décision d’ouverture de 2011). Elle a en outre estimé que cette aide devait être considérée comme une aide nouvelle (voir considérant 257 de la décision d’ouverture de 2011).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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