Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(121) Dans la décision d’extension de 2012, la Commission a également exprimé les mêmes doutes en ce qui concerne la compensation octroyée à Caremar entre janvier 2012 et sa privatisation (voir considérants 42, 180 et 181 de la décision d’extension de 2012).

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