Article considérant 122

(122) Dans la décision d’ouverture de 2011, la Commission a estimé, à titre préliminaire, que la compensation de service public pour les années 2009, 2010 et 2011 ne relevait pas du champ d’application de la décision 2005/842/CE de la Commission ni de l’encadrement communautaire des aides d’État sous forme de compensations de service public (ci-après l’«encadrement SIEG de 2005»). Elle a donc apprécié cette mesure directement au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et a exprimé des doutes sur le respect des conditions de compatibilité applicables (voir considérant 315 de la décision d’ouverture de 2011).