(124) Dans la décision d’extension de 2012, la Commission a exprimé des doutes quant à la transparence et à l’inconditionnalité de la procédure d’appel d’offres pour la vente de Caremar en vue de garantir une vente au prix du marché (voir considérant 242 de la décision d’extension de 2012). En particulier, la Commission a considéré que la vente de Caremar et l’attribution du nouveau contrat de service public pouvaient avoir limité le nombre de soumissionnaires ou influé sur le prix de vente (voir considérant 243 de la décision d’extension de 2012).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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