Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 125

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 125 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(125) Sur la base des informations disponibles au moment de la publication de sa décision d’extension de 2012, la Commission a également conclu à l’incompatibilité avec le marché intérieur des aides potentiellement octroyées au cours du processus de privatisation (voir considérant 305 de la décision d’extension de 2012).

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