Article considérant 130

(130) Au considérant 289 de la décision d’ouverture de 2011, la Commission a conclu, à titre préliminaire, que toutes les mesures prévues par la loi no 163/2010 constituaient une aide d’État en faveur des sociétés de l’ancien groupe Tirrenia, y compris la société Tirrenia elle-même. Ces mesures comprennent: i) l’utilisation éventuelle, à des fins de liquidité, des fonds destinés à la modernisation des navires; ii) les exonérations fiscales liées au processus de privatisation; et iii) l’utilisation éventuelle de ressources du FAS. La Commission a invité l’Italie à préciser si et en quoi chacune de ces mesures était nécessaire à la prestation du service public.