(132) Caremar fait valoir que les OSP ont été définies avec précision dans des actes de la Regione Campania et que cette dernière, lorsqu’elle a défini les OSP imposées à Caremar, avait dûment tenu compte de l’environnement concurrentiel des services maritimes fournis dans la baie de Naples et des besoins de transport maritime de la population locale.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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