(133) Selon Caremar, les OSP qui lui ont été imposées sont définies dans la convention initiale, dans les plans quinquennaux et dans les cadres en matière d’accostage (quadri accosti) approuvés et publiés par la Regione Campania pour adapter l’offre à la demande des usagers. En ce qui concerne le niveau des services requis, Caremar a signalé que les OSP ne concernaient pas uniquement la ligne à assurer, mais qu’elles comportaient aussi un certain nombre d’obligations liées à la continuité et à la fréquence des traversées, à la régularité et à la ponctualité, aux tarifs et à d’autres exigences concernant la capacité et les caractéristiques des navires à utiliser, répondant ainsi à un véritable besoin de service public.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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