Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(136) Caremar fait valoir que la compensation reçue durant la période de prorogation de la convention initiale ne constitue pas une aide d’État parce que les quatre conditions cumulatives énoncées dans l’arrêt Altmark sont remplies.

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