(138) En ce qui concerne la deuxième condition de l’arrêt Altmark, Caremar rappelle que les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été établis au préalable (c’est-à-dire dans la convention initiale et dans la décision no 111/2007) de façon objective et transparente, de sorte que la deuxième condition de l’arrêt Altmark est remplie elle aussi.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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