Article considérant 139

(139) En ce qui concerne la troisième condition de l’arrêt Altmark, Caremar fait valoir que la compensation octroyée durant la période de prorogation n’a pas dépassé ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts supplémentaires occasionnés par le service, en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d’un bénéfice raisonnable, et que la troisième condition de l’arrêt Altmark est donc remplie. En réponse aux doutes de la Commission quant au fait que, depuis 2010, Caremar aurait bénéficié d’une surcompensation pour l’exécution des OSP, Caremar fait valoir que la compensation versée n’était pas suffisante pour couvrir les coûts supportés pour l’exécution des OSP et qu’aucune marge bénéficiaire n’a en outre été accordée.