(140) Enfin, en ce qui concerne la quatrième condition de l’arrêt Altmark, Caremar indique qu’en l’absence d’une procédure d’appel d’offres publique, la compensation a été déterminée sur la base d’une analyse des coûts d’une entreprise efficace (par exemple, les coûts entièrement amortis des navires, l’optimisation du ratio équipage/performance ou le maintien des tarifs les plus bas malgré l’augmentation des coûts du carburant).
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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