Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →
(141) Caremar affirme qu’aux fins de l’appréciation de la compatibilité, comme indiqué au considérant 308 de la décision d’ouverture de 2011, trois conditions cumulatives doivent être remplies:
a) les services doivent constituer des SIEG;
b) les services doivent être confiés de manière adéquate par l’État au bénéficiaire;
c) la compensation doit être proportionnée au coût occasionné par la prestation des SIEG.
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