Décision (UE) 2025/440 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2025/440EUR-Lex →

(144) Enfin, en ce qui concerne la condition de la proportionnalité, Caremar répète qu’elle a reçu une sous-compensation, par exemple en 2010 et 2011, ainsi qu’il ressort de ses comptes.

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