(145) Caremar fait valoir qu’aucun avantage économique ne découle de la priorité d’accostage et que, par conséquent, cette mesure ne saurait être qualifiée d’aide d’État. En outre, Caremar souligne que la priorité d’accostage n’est utilisée que pour l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du contrat de service public.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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