(146) En ce qui concerne les mesures de soutien financier accordées à Caremar au titre de la loi no 163/2010, Caremar confirme qu’un montant de 2 115 000 EUR lui a été alloué aux seules fins de la modernisation de sa flotte. Cela démontre, selon Caremar, que les mesures prévues par la loi no 163/2010 ne constituent pas une aide d’État en sa faveur, car elles sont nécessaires au financement des OSP qui lui ont été attribuées.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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