Article considérant 147

(147) Medmar a souligné que les mesures d’aide d’État couvertes par la décision d’ouverture de 2011 et les conditions du marché sont restées inchangées par rapport à ce qui avait été examiné dans la décision 2005/163/CE. Ces mesures d’aide d’État concernent: a) la compensation octroyée chaque année à Caremar pour l’exploitation de la ligne Naples-Capri, au sujet de laquelle la Commission, dans la décision 2005/163/CE, a ordonné la récupération de toutes les subventions versées à Caremar; et b) une compensation octroyée chaque année à Caremar pour l’exploitation de la ligne Ischia-Procida, au sujet de laquelle la Commission, dans la décision 2005/163/CE, a ordonné à l’Italie de limiter le nombre de liaisons exploitées par Caremar et de ne compenser que les pertes d’exploitation nettes subies par Caremar. Selon Medmar, la décision 2005/163/CE a été adoptée parce que le secteur privé était en mesure d’offrir des services comparables à ceux que propose Caremar, avec des actifs comparables.