Article considérant 148

(148) Medmar a signalé que la Regione Campania avait attribué tant à Caremar qu’à Medmar des OSP relatives à l’exploitation des liaisons Ischia-Procida, Procida-Naples et Ischia-Procida-Pouzzoles. Toutefois, contrairement à Caremar, Medmar n’a reçu aucune compensation pour la prestation des services concernés. Aucune procédure d’appel d’offres publique n’a été lancée pour trouver des entreprises en mesure d’exécuter les OSP au moindre coût pour la collectivité. Au lieu de cela, la Regione Campania a obligé les entreprises privées à accepter de signer des «actes de soumission» en vertu desquels elles s’engageaient à exécuter les OSP selon les modalités et conditions fixées par la Regione Campania (en matière d’horaires et de tarifs). Selon Medmar, toute entreprise privée refusant de signer un tel «acte de soumission» ne recevrait aucune autorisation d’exploiter un quelconque service dans la région.