(154) À supposer que la Commission juge que l’attribution des OSP était nécessaire, Medmar fait valoir que cette attribution viole l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 3577/92, aux termes desquels «[l]orsqu’un État membre conclut des contrats de service public ou impose des obligations de service public, il le fait sur une base non discriminatoire à l’égard de tous les armateurs communautaires» et «[t]oute compensation due […] en contrepartie d’obligations de service public doit être versée à tous les armateurs communautaires».
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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