(156) Medmar fait valoir que la priorité d’accostage accordée à Caremar viole l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 3577/92 dans la mesure où Caremar se voit ainsi attribuer les meilleures liaisons aux heures les plus rentables sur le plan financier, ce qui constitue une discrimination à l’égard des armateurs de l’Union et les empêche d’exercer leur droit de fournir des services sur un marché ouvert.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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