(157) Medmar renvoie, en outre, à la recommandation de l’Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (l’autorité italienne de la concurrence, ci-après l’«AGCM») du 13 juillet 2009 concernant l’abrogation de la disposition en vertu de laquelle Caremar se voit accorder la priorité d’accostage pour ses services. Selon l’AGCM, cette disposition menace d’éliminer la concurrence car elle empêche les entreprises privées d’exploiter des liaisons aux heures rentables sur le plan financier.
Décision (UE) 2025/440 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/440
RattachementDécision (UE) 2025/440
Versionacte d'origine du 08/07/2024 (CELEX 32025D0440)
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